Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) CHM SERVICES – www.colourlock.fr Version en vigueur au 2 juin 2025

  1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à encadrer de manière exhaustive les relations contractuelles liant la société CHM SERVICES (SIRET 534 080 346 00040, RCS Strasbourg, dont le siège social est situé au 23 rue Desaix, 67450 Mundolsheim), exploitante du site www.colourlock.fr, à toute personne morale ou physique, agissant tant à titre professionnel (B2B) qu'à titre de consommateur final (B2C), ayant recours aux services ou produits commercialisés dans les territoires français, belges et, plus largement, européens. Toute commande entraîne l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes dispositions contractuelles.

  2. PRODUITS Les produits mis à disposition sur le site sont présentés avec le plus grand souci de précision quant à leurs caractéristiques essentielles, conformément aux exigences légales en vigueur. Toutefois, les visuels et représentations graphiques n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle. Certains articles peuvent être créés sur mesure ou adaptés aux besoins spécifiques du client.

  3. COMMANDES L’enregistrement de toute commande sur le site implique son acceptation ferme et définitive, sous réserve de validation du paiement. CHM SERVICES se réserve la faculté de refuser toute commande anormale ou provenant d’un client avec lequel existerait un contentieux en cours.

  4. PRIX Les prix affichés sur le site s’entendent :

  • Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les clients consommateurs (B2C),

  • Hors Taxes (HT) pour les professionnels (B2B). Ils sont susceptibles de fluctuer en fonction des évolutions tarifaires du marché et ne deviennent contractuels qu’après validation de la commande. Tous droits, frais annexes ou taxes applicables en dehors du territoire français sont à la charge exclusive du client.

  1. PAIEMENT Sauf stipulation contraire, les commandes doivent être réglées comptant, immédiatement à la validation, par carte bancaire ou virement. Pour les professionnels, des conditions de paiement déféré peuvent être octroyées sur dossier, et leur non-respect entraînera l’application de plein droit de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, accompagnées d’une indemnisation forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement.

  2. LIVRAISON Les produits sont acheminés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre strictement indicatif et peuvent faire l’objet d’une variation en fonction de la nature de la commande. Les produits personnalisés (formules techniques, teintes adaptées, articles spécifiques) peuvent occasionner des allongements substantiels de délais. Le transfert des risques intervient, sauf clause expresse, à la réception (B2C) ou à la remise au transporteur (B2B).

  3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ CHM SERVICES conserve l’entire propriété juridique et commerciale des marchandises jusqu’à parfait encaissement du prix, accessoires inclus, ce nonobstant le transfert physique des biens.

  4. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C) Le client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Le remboursement, lorsqu’il est dû, s’effectue exclusivement sous forme d’un crédit porté sur le compte client, utilisable pour de futures commandes dans un délai de trois (3) mois à compter de son émission.

  5. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Sont expressément exclus du champ d’application du droit de rétractation les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation. Sont notamment concernés : les teintes cuir formulées à la demande, les produits techniques sur mesure ou les conditionnements spécialement adaptés. Ces produits ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation, retour ou remboursement, sauf en cas de vice de conformité établi.

  6. RETOURS – SAV Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Les articles retournés doivent être intacts, complets et dans leur emballage d’origine. Aucun remboursement ne sera effectué pour des produits ouverts, partiellement consommés ou personnalisés. En cas de non-conformité reconnue, un échange ou un avoir pourra être envisagé. Le remboursement, lorsqu’il est accordé, s’effectuera exclusivement sous forme de crédit client, valable trois (3) mois à compter de la date d’émission.

  7. GARANTIES Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, les produits bénéficient des garanties légales contre les défauts de conformité et les vices cachés. Pour les clients professionnels, ces garanties peuvent être limitées par contrat. Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise dès réception.

  8. RESPONSABILITÉ CHM SERVICES ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes d’un dommage ou de la perte d’exploitation résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits vendus. En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu ou résolu de plein droit, sans indemnisation.

  9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble des contenus, marques, formules, textes ou visuels présents sur le site relèvent de la propriété exclusive de CHM SERVICES ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation expresse est constitutive de contrefaçon.

  10. DONNÉES PERSONNELLES Les données à caractère personnel collectées par CHM SERVICES sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’entreprise par les canaux indiqués sur le site. Les informations ne sont partagées qu’avec les prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

  11. DROIT APPLICABLE – LITIGES Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend avec un client professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.